L’AMF déclare la guerre aux options binaires

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Depuis quelques années, l’Autorité des Marchés Financiers tient les produits hautement spéculatifs dans son viseur et particulièrement les options binaires. Elle a donc enchaîné les actions de régulations et de sensibilisation sans grand succès. Face à la croissance du phénomène, elle a décidé d’employer les grands moyens. Vous pouvez voir ici la liste des brokers en France.

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La loi Sapin II n°2016-1691

C’est à travers un communiqué de presse tenu le 09 décembre 2016 que le contenu de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publié. Dans son état originel, la loi prévoit l’interdiction de la publicité de certaines catégories de contrats financiers. Il s’agit notamment des produits financiers à caractère spéculatif tels que:

Ce sont d’ailleurs ces dernières qui sont particulièrement dans la ligne de mire de l’AMF.

option Binaire et AMF
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Selon l’article 72 de la loi, « est interdite toute communication à caractère promotionnel, directement ou indirectement, par voie électronique, à des clients susceptibles d’être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à des prestations de services d’investissement portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur le marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l’une des catégories des contrats définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et présentant l’une des caractéristiques suivantes :

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  • Le risque maximal n’est pas connu au moment de la souscription ;
  • Le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial ;
  • Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n’est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé. »

Le cadre réglementaire et les sanctions encourues en cas d’infraction

Les termes de l’article susmentionné sont renchéris par l’article L533-12-7 du Code monétaire et financier et l’article L.314-31-1 du Règlement général de l’AMF. L’interdiction ne touche pas les publications faites directement sur la page officielle des sites d’options binaires.

Par ailleurs, la loi a permis d’introduit, grâce à son article 75, un nouvel article dans le Code qui permet d’encadrer les acteurs autorisés à intervenir dans la diffusion d’une publicité. L’AMF a témoigné son soutien à cette loi à travers un communiqué du PDG, Monsieur Louis Morriset le 10 décembre 2016.

En cas de non-respect de ces conditions, la loi prévoit le cadre de sanctions dans le même article 75 qui se résume à :

  • 100.000€ d’amende
  • Une poursuite conjointe par la DGCCRF (recherche et cessation des infractions) et l’AMF (protection des épargnants)

Pour finir, l’article L.222-16-2 du Code de la consommation définit la période de validité des contrats en cours depuis le 1er juillet 2016. Celle-ci prévoit leur terme au 30 juin 2017 au plus tard.

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